Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes Conditions Générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.

Dans le cas où, outre les présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services seraient également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliqueront par analogie et le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conflit entre les conditions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront pleinement valables et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.

Les situations non régies par les présentes Conditions Générales devront être appréciées conformément à l’esprit de celles-ci. Tout doute concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devra être interprété conformément à leur esprit.

Article 4 – L’offre

Lorsqu’une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément indiqué dans l’offre. L’offre n’est pas contraignante. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

• Les éventuels frais de livraison.

• Les modalités de conclusion du contrat et les actions nécessaires à cet effet.

• L’éventuelle applicabilité du droit de rétractation.

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

• Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix.

• Le montant du tarif applicable à la communication à distance lorsque les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.

• Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans ce cas, de quelle manière le consommateur pourra le consulter.

• Les modalités permettant au consommateur de vérifier et, si nécessaire, de corriger les données fournies avant la conclusion du contrat.

• Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu.

• Les codes de conduite auxquels le professionnel adhère et les modalités permettant au consommateur de les consulter par voie électronique.

• La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues.

Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Lorsque le consommateur peut effectuer des paiements électroniques, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans les limites autorisées par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et circonstances pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à certaines conditions.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver facilement sur un support durable :

• L’adresse de l’établissement du professionnel auprès duquel le consommateur peut présenter ses réclamations.

• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation.

• Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant.

• Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes Conditions Générales, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.

• Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut se rétracter du contrat sans avoir à fournir de motif dans un délai de 30 jours.

Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail.

Après avoir communiqué sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit pouvoir démontrer que les biens ont été retournés dans le délai prévu, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais indiqués aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas communiqué sa volonté d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat sera considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel remboursera le montant versé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Ce remboursement sera subordonné à la réception du produit par le professionnel ou à la présentation d’une preuve valable attestant du retour complet du produit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre ou, en tout état de cause, avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

• Fabriqués par le professionnel selon les spécifications fournies par le consommateur.

• Clairement personnalisés.

• Qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés.

• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.

• Journaux et magazines vendus à l’unité.

• Supports audio, vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été retiré par le consommateur.

• Produits d’hygiène dont le sceau a été retiré par le consommateur.
  
  

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant d’une variation des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, en appliquant des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère éventuellement indicatif des prix mentionnés seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a expressément prévu et si :

• Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Tous les prix sont susceptibles de comporter des erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité n’est assumée pour les conséquences résultant de telles erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, le professionnel n’est pas tenu de fournir le produit au prix indiqué par erreur.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsqu’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de la garantie du professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation spécifique envisagée par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas lorsque :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.

• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités avec négligence ou d’une manière contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage.

• Le défaut résulte totalement ou partiellement de dispositions prises ou à prendre par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander, le cas échéant, une indemnisation.

En cas de résiliation du contrat conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni.

Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour seront à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire entre les parties.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et avec un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services à l’expiration de la durée convenue, dans le respect des modalités de résiliation convenues et avec un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut :

• Résilier à tout moment les contrats mentionnés ci-dessus sans être limité à une date ou à une période spécifique.

• Résilier au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées pour conclure le contrat.

• Toujours résilier avec le même délai de préavis que celui prévu par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture périodique de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à l’expiration de cette prolongation avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture périodique de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois et avec un préavis maximal de trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison périodique, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.

Un contrat de durée limitée ayant pour objet la fourniture à titre d’essai ou promotionnel de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines ne sera pas tacitement prolongé et prendra automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou promotionnelle.

Durée

Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximal d’un mois, sauf si des considérations de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de sept jours ouvrés à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir au moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, dans les limites prévues par la loi, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans les sept jours suivant la découverte du défaut par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours en accusant réception de la réclamation et en indiquant le délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige soumis à la procédure de règlement des litiges surviendra.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit français.

Cette disposition s’applique également lorsque le consommateur réside à l’étranger.